Avis à la population
Par Albert ARIBAUD le lundi 4 juillet 2011, 13:45 - Droit et technologies de l'information - Lien permanent
J'ai reçu le 27 avril l'avis du médiateur des communications électroniques, que j'avais saisi le 9 février sur la question de la DUL dont j'ai déjà parlé.
Je ne voulais surtout pas manquer à l'obligation que me fait la charte de médiation, aussi c'est dès le lendemain, pour ne pas dépasser le délai maximum d'un mois pour répondre à l'avis, que j'ai envoyé, au médiateur et à Free, un courrier leur faisant connaître ma position et demandant à Free leur accord pour rendre public l'avis en question.
Si je viens aujourd'hui de recevoir (avec plus d'un mois de retard sur la date limite...) un courrier de Free m'informant de sa position, Je n'ai en revanche toujours aucune indication d'acceptation ou de refus quant à la publication de l'avis.
En revanche, j'ai beau lire et relire la charte et les courriers du médiateur et de Free, je n'y vois rien qui m'interdise de publier les positions respectives des parties, à tout le moins de les citer à loisir, en attendant de les ajouter en pièce jointe à ce billet, sans doute ce soir.
Rien non plus ne m'interdit d'évoquer l'avis, seulement de le publier ou de le produire en justice, et il se peut donc que j'y fasse référence plus bas.
Ma position, donc, est réduite à l'essentiel et indique que j'accepte tous les termes de l'avis du médiateur (et encore, je ne suis pas fermé à une négociation).
Celle de Free consiste en un refus de donner suite au même avis, et les motivations de ce refus méritent d'être indiquées.
Free oppose à l'avis du médiateur l'argument selon lequel le choix d'inscrire mon adresse IP en DUL (car je le rappelle, je n'ai soumis au médiateur que ce pour quoi j'étais concerné, à savoir la seule mise en DUL de mon adresse IP) viserait à garantir la sécurité de leur réseau et faire face à des menaces ou des situations de vulnérabilité électronique. Or, d'une part, si Free l'a expliqué au médiateur, je n'en ai pas trouvé trace dans l'avis qu'il a émis ; et d'autre part, la sécurité pourrait justifier un refus de sortir l'ensemble des adresses d'abonnés Free de la DUL (et encore : cette sécurité ne serait que celle des utilisateurs de la DUL), mais elle ne peut justifier de refuser la sortie d'une unique adresse, à moins que mon adresse IP soit d'une importance vitale particulière pour la sécurité des infrastructures de courriel de Free, ce dont je me permets de douter.
Le second argument de Free, lui aussi absent dans l'avis que j'ai reçu, invoque la lutte contre le spam (avec un passage admirable, quoiqu'incongru, sur l'éco-responsabilité). Mais là aussi, si l'argument pourrait se comprendre globalement, il ne se comprend plus quand on s'en tient à l'objet du litige, une seule adresse IP, la mienne : je doute de générer seul tant de spam que cela affecte les fonctionnement global de l'e-mail (et réchauffe la planète). En fait, je doute de générer du spam, bien que ce ne soit pas impossible bien entendu, mais alors il est possible à Free de prendre des mesures locales infiniment plus efficaces que l'inscription à la DUL.
Mais surtout, c'est le troisième argument qui mérite le plus d'attention : Free m'écrit en toutes lettres notre modem n'est en aucun cas destiné à héberger des services extérieurs
. Sur la forme, j'ai mis un certain temps à réaliser que par "héberger des services extérieurs" (une quasi contradiction dans les termes !) il fallait entendre "héberger un serveur de courriel". Sur le fond, l'affirmation que le modem de Free ne serait pas destiné à héberger un serveur de courriel me paraît pour le moins discutable pour deux raisons, une mineure, une majeure.
La mineure, c'est que les capacités du modem n'ont aucun rapport avec la mise en DUL de mon adresse IP, au contraire : si le modem n'admet pas l'hébergement d'un courriel, alors il n'est pas nécessaire d'empêcher activement le fonctionnement de celui-ci.
La majeure, c'est que l'argument contredit les conditions générales de l'offre qui n'interdisent pas un tel usage de l'accès, aussi atypique soit-il, de même que la fourniture dans la console du compte d'une option explicitement conseillée aux abonnés qui hébergent leur serveur, comme je l'ai déjà indiqué (voir la partie graissée d'origine) -- noter au passage que cette question des conditions générales et e l'option est évoquée dans l'avis du médiateur. Si Free fournit un équipement incapable d'assurer les services promis, alors il faut modifier l'équipement et non, unilatéralement, les conditions contractuelles.
... à quoi s'ajoute bien entendu que l'argument est techniquement tout sauf vrai : si le modem tolère les connexions SMTP vers le serveur de Free, alors il tolère aussi bien les connexions SMTP vers d'autres destinataires, qui ne présentent aucune différence matérielle significative à son niveau.
Je pense que là, j'ai épuisé, avec patience et bonne volonté, toutes les voies amiables.
Commentaires
Moi je dis ... félicitation d'avoir été jusque là
And ze question iz: osera-tu aller à l'étape suivante ? la Plainte !!!
Pour répondre à Benoit, connaissant Albert aux travers des newsgroup, je ne crois pas qu'il ait fait cela gratuitement et que ceci n'est que le début de la procédure.
En attendant je suis de tout coeur avec Albert et j'espère que ses efforts seront couronnés de succès.
Je pense que la position de Free est tout à fait défendable, mais qu'elle n'est pas parfaitement expliquée.
Tout d'abord ils ne bloquent *pas* l'envoi de mail directement depuis ta connexion. Physiquement, tous les serveurs qui n'utilisent pas les listes de DUL pour bloquer les email reçus peuvent recevoir tes mails sans aucun blocage de la part de Free. C'est important. Le service existe et il est rendu.
En fait le processus du DUL est un processus dans lequel Free fourni une *information* au serveur de DUL. C'est un processus dans lequel Free fourni au serveur de DUL la liste des adresse IP de son réseau qui correspondent à des connexions individuelles non-commerciales non-permanentes.
S'échanger cette information est une partie importante d'un processus global collaboratif pour lutter contre le spam. Dans ce processus collaboratif, la majorité des acteurs estiment que lutter contre le spam provenant des adresses en DUL est infaisable. Il y a trois facteurs qui interagissent pour cela : une masse trop importante d'adresse en DUL, des ordinateurs trop mal configuré en moyenne derrière l'adresse DUL, des utilisateurs individuels auquel on ne peut pas demander d'une quelconque manière efficace de prendre en charge les préjudices que cause l'envoi de mail. Dans ce cadre, il est fortement recommandé que les utilisateurs individuels passent par le serveur de mail de leur FAI pour envoyer des mail, ce qui permet beaucoup plus vite de repérer les caractéristiques d'envoi massif de mail qui correspondent au spam. Free n'oblige pas à cela mais le recommande fortement en le désactivant par défaut. Dans tous les cas, il informe ses partenaires que l'adresse en question est une adresse DUL.
La liste d'adresse DUL n'est pas, n'a jamais été une liste d'utilisateur ayant quoi que ce soit à se reprocher directement. Ils répondent simplement aux critères suivant : ce sont des utilisateurs individuels, ils peuvent facilement changer l'ordinateur connecté, et même si celui du départ n'était pas infecté par un virus envoyant des mail brancher sur leur connexion celui d'un ami dont c'est le cas, il n'ont pas les moyens de payer un professionnel pour surveiller constamment la sécurité de leur installation, ils sont des particulier et une société qui souhaite obtenir de leur part réparation du préjudice causé par un envoi de mail de spam se retrouvera dans une situation asymétrique dans lesquels les droits du particulier sont fortement protégés.
Tous ces critères restent vrai pour toi, même si tu es un gentil garçon compétant. Free ne peut pas sortir ton adresse du DUL sans mentir sur le type d'adresse dont il s'agit. Pour que ton adresse sorte du DUL, il faut un autre type de connexion, une connexion professionnelle.
Si tu as un problème d'envoi de mail à cause du DUL, tu dois d'adresser aux destinataires qui refusent tes mail à cause de cela, ou t'adresser aux gestionnaires d'adresse DUL pour savoir s'ils ne pourraient créer un nouveau type de liste qui serait les liste de DUL filtrées des gentils garçons compétents comme toi et recommander aux gens d'utiliser ces listes là plutôt que les listes complète de DUL pour leur filtrage d'adresse.
Par ailleurs, il me semble que Free fourni un service de mailing-list qui permet d'éviter la majorité des blocages dus au DUL pour les utilisateurs particuliers.
Free avait promis a une époque d'étudier la possibilité d'une mise en liste blanche sur demande.
C'est donc bien à Free de faire le boulot.
Ce qui m'inquiètes c'est la notion de "aucun service d'hébergements derrière un modem", c'est gravissime comme mention...
Dommage que les class actions ne soient toujours pas permises en france