... à commencer par un préambule où la CNIL regrette de n'avoir été consultée que sur certains points et pas l'ensemble des dispositions du texte comme la loi française le voulait.

Le premier point évoqué est la la captation des données informatiques en matière de criminalité organisée (périphrase pour "mouchards électroniques", le "électronique' étant lui-même une synecdoque[1] de "informatique"). La CNIL rappelle deux point intéressants : d'une part, le texte donne des pouvoirs au juge d'instruction, dont on sait que la tête ne tient plus forcément beaucoup au reste de son corps à l'heure actuelle ; d'autre part, que la Cour Constitutionnelle fédérale allemande (équivalant ici à notre Conseil Constitutionnel) n'admet l'idée de ces mouchards que dans des cas très sérieux : risque de blessures ou de mort de personnes ou atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (le Canard Enchaîné va devoir éplucher les CV des prochains plombiers, des fois que ce seraient des spécialistes en sécurité informatique).

L'on apprend du Ministère de l'Intérieur, dont la CNIL rapporte un courrier, que contrairement à ce que dit le projet de loi, ce sont toutes les données enregistrées qui seront mises sous scellés et non seulement celles "utiles à la manifestation de la vérité". Dame, c'est que c'est difficile de savoir à l'avance quelles données seront utiles. Surtout si au moment de l'enregistrement on ne sait pas encore quelle vérité devra être manifestée au juste. Cela dit, soyons équitables : l'espionnage la captation informatique licite rejoint ici le cas acoustique déjà existant, voir le Canard.

Cependant, la CNIL rappelle que les enregistrements, s'ils ne peuvent être triés a priori sur le critère de l'utilisé à établir la vérité, doivent cependant l'être une fois réalisés et avant d'être inscrits au dossier : les éléments manifestement sans rapport avec l'enquête doivent en être supprimés. On est rassurés.

Un autre point intéressant, une différence entre les cas "acoustique" et "informatiques" : alors que dans le cas acoustique, ce sont des lieux sensibles qui sont protégés (cabinets d'avocats, locaux de presse), dans le cas informatique, ce sont les "systèmes habituellement présents" sur ces lieux qui le sont ; la Commission craint que l'on ne puisse, en piégeant un ordinateur ou un mobile qui n'est pas "habituellement" dans le cabinet d'un avocat mais s'y trouverait par extraordinaire chance (par exemple, celui de la personne objet de la surveillance et cliente de l'avocat), porter atteinte à l'immunité de l'avocat. Oui, je sais, si cet avocat et son client n'ont rien à se reprocher, qu'ont-ils à craindre d'une écoute ? Je n'interdis pas à ceux qui soutiennent cet argument de publier absolument tout ce qu'ils n'ont pas à cacher.

La commission est cependant très angélique quand elle prend note que les dispositifs de captation seront bridés pour ne pas permettre d'autres usages que ceux autorisés par la loi (les lecteurs non-informaticiens qui connaissent les techniques de massage cardiaque sont priés de s'occuper des informaticiens) et ue leur intégrité serait préservés durant leur transmission aux agents qui doivent les recevoir (je suppose que le législateur a aussi pensé à leur confidentialité en plus de leur intégrité). Son idée d'un "coffre fort logique" dans lequel seraient rangés les outils de captation quand ils ne servent pas est pour le moins étonnante. Les mecs, vous savez ce qu'est la copie illicite, donc vous savez ce qu'est la copie...

Concernant les fichiers de police, je retiens ces deux points :

  • La loi codifie[2] les fichiers informatisés, ce qui n'était pas fait avant et donne un cadre plus clair à défaut d'être idéal à la pratique du fichage.
  • La Commission est, en gras et en italiques, "extrêmement réservée" (comprendre : fortement opposée, mais comme elle n'est que consultée, s'opposer dépasserait ses attributions) sur l'extension du fichage à la petite et moyenne délinquance. On peut comprendre son inquiétude quand on sait la faible exactitude des données déjà enregistrées dans ces fichiers, dont la CNIL regrette qu'il soit plus facile au gouvernement d'y mettre des données qu'il ne l'est à tout autre de les consulter, les vérifier, et moins encore, les faire rectifier ou effacer. Tuttle, Buttle.

Heureusement que les attributions de la CNIL ne vont pas jusqu'à pouvoir distribuer des baffes.

Notes

[1] Cherchez, bon sang.

[2] "Indroduit dans un Code", en l'occurrence, le Code de Procédure Pénale.