A l'article 1, les auteurs ont cru bon d'ajouter que les procès verbaux de la CPD (ceux qui reçoivent les signalements) font foi. Faut-il entendre par là que ces procès-verbaux seraient des preuves "plus fortes que les autres" ? Le Conseil Constitutionnel risquerait de ne pas apprécier qu'on s'essuie, de nouveau, les pieds sur la présomption d'innocence.

L'article 3 applique les peines d'amende et de coupure de l'accès au titulaire de l'accès (c'était dans HADOPI1) et à l'auteur de l'infraction, et ajoute des amendes tous azimuths, contre le FAI qui n'opérerait pas la suspension et contre le suspendu qui se réabonnerait.

Rappelons que le Conseil d'Etat a, selon La Tribune, souligné la nature symbolique du passage devant un juge ajouté dans HADOPI 2 pour essayer de contourner la décision du Conseil Constitutionnel (il faudrait une loi pour punir les loi qui contournent les décisions du CC, tiens).