And Now for Something Completely DifferentDes sujets futiles avec de vrais morceaux de sérieux dedans2020-05-24T18:16:14+02:00Albert ARIBAUDurn:md5:2ba08791a8a5f39a522f1a1c5ddd5de6DotclearAvis à la populationurn:md5:54f3ac73bab3bd968cca1b9e073de5bf2011-07-04T13:45:00+02:00Albert ARIBAUDDroit et technologies de l'information <p>J'ai reçu le 27 avril l'avis du <a href="http://www.mediateur-telecom.fr/">médiateur des communications électroniques</a>, que j'avais saisi le 9 février sur la question de la <a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2010/05/03/Courrier-peu-recommandable">DUL</a> <a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2010/09/29/Premi%C3%A8re-lettre-d-avertissement...">dont</a> <a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2010/10/31/Phase-II">j'ai</a> <a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2010/11/07/M%C3%A9moire-%C3%A0-changement-de-phase">déjà</a> <a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2011/01/08/Colle-double-face">parlé</a>.</p>
<p>Je ne voulais surtout pas manquer à l'obligation que me fait <a href="http://www.mediateur-telecom.fr/Charte_de_mediation.pdf">la charte de médiation</a>, aussi c'est dès le lendemain, pour ne pas dépasser le délai maximum d'un mois pour répondre à l'avis, que j'ai envoyé, au médiateur et à Free, un courrier leur faisant connaître ma position et demandant à Free leur accord pour rendre public l'avis en question.</p>
<p>Si je viens aujourd'hui de recevoir (avec plus d'un mois de retard sur la date limite...) un courrier de Free m'informant de sa position, Je n'ai en revanche toujours aucune indication d'acceptation ou de refus quant à la publication de l'avis.</p>
<p>En revanche, j'ai beau lire et relire la charte et les courriers du médiateur et de Free, je n'y vois rien qui m'interdise de publier les positions respectives des parties, à tout le moins de les citer à loisir, en attendant de les ajouter en pièce jointe à ce billet, sans doute ce soir.</p>
<p>Rien non plus ne m'interdit d'évoquer l'avis, seulement de le publier ou de le produire en justice, et il se peut donc que j'y fasse référence plus bas.</p>
<p><strong>Ma position</strong>, donc, est réduite à l'essentiel et indique que j'accepte tous les termes de l'avis du médiateur (et encore, je ne suis pas fermé à une négociation).</p>
<p><strong>Celle de Free</strong> consiste en un refus de donner suite au même avis, et les motivations de ce refus méritent d'être indiquées.</p>
<p>Free oppose à l'avis du médiateur l'argument selon lequel le choix d'inscrire mon adresse IP en DUL (car je le rappelle, je n'ai soumis au médiateur que ce pour quoi j'étais concerné, à savoir la seule mise en DUL de mon adresse IP) viserait à garantir la sécurité de leur réseau et faire face à des menaces ou des situations de vulnérabilité électronique. Or, d'une part, si Free l'a expliqué au médiateur, je n'en ai pas trouvé trace dans l'avis qu'il a émis ; et d'autre part, la sécurité pourrait justifier un refus de sortir l'ensemble des adresses d'abonnés Free de la DUL (et encore : cette sécurité ne serait que celle des utilisateurs de la DUL), mais elle ne peut justifier de refuser la sortie d'une unique adresse, à moins que mon adresse IP soit d'une importance vitale particulière pour la sécurité des infrastructures de courriel de Free, ce dont je me permets de douter.</p>
<p>Le second argument de Free, lui aussi absent dans l'avis que j'ai reçu, invoque la lutte contre le spam (avec un passage admirable, quoiqu'incongru, sur l'éco-responsabilité). Mais là aussi, si l'argument pourrait se comprendre globalement, il ne se comprend plus quand on s'en tient à l'objet du litige, une seule adresse IP, la mienne : je doute de générer seul tant de spam que cela affecte les fonctionnement global de l'e-mail (et réchauffe la planète). En fait, je doute de générer du spam, bien que ce ne soit pas impossible bien entendu, mais alors il est possible à Free de prendre des mesures locales infiniment plus efficaces que l'inscription à la DUL.</p>
<p>Mais surtout, c'est le troisième argument qui mérite le plus d'attention : Free m'écrit en toutes lettres <q>notre modem n'est en aucun cas destiné à héberger des services extérieurs</q>. Sur la forme, j'ai mis un certain temps à réaliser que par "héberger des services extérieurs" (une quasi contradiction dans les termes !) il fallait entendre "héberger un serveur de courriel". Sur le fond, l'affirmation que le modem de Free ne serait pas destiné à héberger un serveur de courriel me paraît pour le moins discutable pour deux raisons, une mineure, une majeure.</p>
<p>La mineure, c'est que les capacités du modem n'ont aucun rapport avec la mise en DUL de mon adresse IP, au contraire : si le modem n'admet pas l'hébergement d'un courriel, alors il n'est pas nécessaire d'empêcher activement le fonctionnement de celui-ci.</p>
<p>La majeure, c'est que l'argument contredit les conditions générales de l'offre qui n'interdisent pas un tel usage de l'accès, aussi atypique soit-il, de même que la fourniture dans la console du compte d'une option explicitement conseillée aux abonnés qui hébergent leur serveur, comme je l'ai <a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2011/01/08/Colle-double-face">déjà indiqué</a> (voir la partie graissée d'origine) -- noter au passage que cette question des conditions générales et e l'option est évoquée dans l'avis du médiateur. Si Free fournit un équipement incapable d'assurer les services promis, alors il faut modifier l'équipement et non, unilatéralement, les conditions contractuelles.</p>
<p>... à quoi s'ajoute bien entendu que l'argument est techniquement tout sauf vrai : si le modem tolère les connexions SMTP vers le serveur de Free, alors il tolère aussi bien les connexions SMTP vers d'autres destinataires, qui ne présentent aucune différence matérielle significative à son niveau.</p>
<p>Je pense que là, j'ai épuisé, avec patience et bonne volonté, toutes les voies amiables.</p>Colle double faceurn:md5:5d92cf50df414b22dbb5abc2a88f9b482011-01-08T09:52:00+01:00Albert ARIBAUDDroit et technologies de l'information <p>Allons bon.</p>
<p>Voilà que, sans fournir une once d'informations supplémentaires à Free par rapport à mon <a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2010/11/07/M%C3%A9moire-%C3%A0-changement-de-phase">second courrier adressé à leur service National Consommateur</a>, Free a soudain tout ce qu'il lui faut pour me répondre ; apparemment le passage de mon dossier par l'ARCEP a facilité la lecture de Free, dont j'ai reçu la réponse hier -- cette fois par courrier postal, avec une référence, le nom d'un contact qui suit mon dossier et un numéro vert (joignable en semaine et dont j'ignore s'il peut me permettre de joindre le dit contact).</p>
<p>Comme je m'y suis déjà exercé à un autre sujet par deux fois, je vais faire une lecture critique du dit courrier. Les citations sont bien sûr verbatim hors erreurs de transcription de ma part.</p>
<p><q>Par votre courrier du 16 décembre,</q></p>
<p>Voici qui commence bien : mon contact avec le SNC de Free à ce sujet ne date pas du 16 décembre mais du 7 novembre, date à laquelle Free a répondu à mon courrier LRAR envoyé au SNC le 31 octobre. Mais bon, c'est un détail même s'il laisse l'impression que le dossier n'a pas été suivi avec toute l'attention possible.</p>
<p><q>vous nous faites part d'une demande relative à l'adresse IP que Free vous attribue en tant qu'abonné. Vous signalez que celle-ci est enregistrée dans la liste DUL du service MAPS de Trend Micro et que cette situation est due à Free qui en aurait fait la demande.</q></p>
<p>Euh, non, pas "en aurait", mais "en a", ce qui a été confirmé tant par Trend Micro que par Free soi-même ; apparemment le SNC de Free a moins de contacts avec ses services techniques que les abonnés.</p>
<p><q>Cette situation a pour effet de restreindre votre connexion à ne plus pouvoir envoyer de mails depuis un serveur SMTP hébergé derrière votre Freebox, etant donné que les administrateurs de serveurs de courrier qui utilisent le système antispam 'MAPS' de Trend Micro rejettent les mails émis depuis votre adresse IP.</q></p>
<p>Je me félicite de voir Free reconnaître ici que la situation constitue une restriction des usages possibles de mon accès à Internet. J'y reviendrai plus loin.</p>
<p><q>Vous avez alors demandé à Trend Micro de retirer votre adresse IP de cette liste qui vous a répondu que seul Free pouvait procéder à cette requête</q></p>
<p>Outre la marque de fabrique Free dans cette phrase <img src="/themes/default/smilies/smile.png" alt=":)" class="smiley" /> je constate que Free ne dément ni ne met en doute l'affirmation de Trend Micro.</p>
<p><q>Par conséquent vous souhaitez que Free demande à Trend Micro de retirer votre adresse IP de la liste DUL.</q></p>
<p>Bonne chose : Free décrit bien ma demande.</p>
<p><q>Après échanges avec les services compétents,</q></p>
<p>(Et ceux-ci n'ont pas su confirmer que c'était bien Free qui avait demandé l'ajout de mon adresse IP à la liste DUL ?)</p>
<p><q>il en ressort que l'état de votre adresse IP n'a aucune incidence sur le fonctionnement des services Triple-Play dont le bon fonctionnement est actuellement assuré, conformément aux clauses contractuelles des conditions générales de vente (article 10.3). Ces dernières ne mentionnent aucune obligation concernant l'état, la modification et le contrôle en général des adresses IP fournies aux abonnés.</q></p>
<p>Là, j'avoue que je tique pour plusieurs raisons.</p>
<ol><li>Autant "la modification" d'une adresse IP pourrait avoir un sens si je demandais à <em>changer</em> d'adresse IP (ce que je ne demande pas), autant j'ignore ce que Free entend par "l'état" et "le contrôle" d'une adresse IP ; mais surtout, je ne vois pas le rapport entre ça et ma demande, qui ne porte pas sur une modification de mon adresse IP mais sur son retrait de la liste DUL où Free l'a ajoutée. Or, Free a clairement reproduit ma demande juste avant d'y répondre, et ne peut donc que savoir que ce point de leur réponse est sans rapport avec la demande.
</li>
<li>Free affirme que la présence de mon IP sur la DUL n'a aucune incidence sur les services fournis, alors même qu'au début de leur courrier ils en ont reconnu les effets négatifs sur mon usage de l'accès.
</li>
<li>En tout état de cause, rien dans mon contrat ne restreint ma faculté d'utiliser mon accès pour héberger un serveur SMTP. L'article 1 des CGV définit l'accès comme "service permettant aux Usagers d'accéder au réseau Internet et à ses différents services (courrier électronique, consultation de services en ligne, échange de fichiers et, plus généralement, échange de données à travers le réseau)" : un serveur SMTP hébergé derrière une Freebox constitue "un échange de données à travers le réseau", et donc est un usage contractuel auquel Free ne peut s'opposer. Et si ça ne suffit pas, le considérant 28 et du point 14 de la <a href="http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:337:0011:0036:FR:PDF" hreflang="fr">directive 2009/136/CE</a> modifie la directive 2002/22/CE en son article 20, 1), b) qui impose dans sa nouvelle écriture que soit donnée dans le contrat "l’information sur toutes autres conditions limitant l’accès à des services et applications et/ou leur utilisation, lorsque ces conditions sont autorisées en vertu du droit national conformément au droit communautaire". Or, aucune information n'indique que l'accès ne permettrait pas un serveur SMTP privé, usage pourtant banal même si pas répandu.</li>
<li><strong>Surtout, Free fournit à ses abonnés, au moins les dégroupés dont je suis, une option dans la console permettant à l'abonné d'autoriser la remise de courriels depuis son accès soit au seul serveur SMTP de Free, soit à n'importe quel serveur SMTP ; cela démontre sans appel que Free reconnaît la remise de courriels à des serveurs tiers comme un usage normal de l'accès</strong> (merci à Maxime de m'avoir fait rémémorer ce point ô combien important).</li>
</ol>
<p>Les deux points de leur réponse sont donc contradictoires avec leur propre description de la situation, laquelle reconnaît leur action contraire à une exécution de bonne foi du contrat, et leur refus implicite de ma demande est contraire au dit contrat ainsi qu'aux directives européennes.</p>
<p>La suite n'arrange rien :</p>
<p><q>Vous avez d'ailleurs toujours accès au serveur SMTP de Free qui vous permet d'envoyer du courrier électronique dans des conditions standards</q></p>
<p>Non, cela ne me permet pas d'envoyer du courrier électronique dans des conditions standard, ne serait-ce que parce qu'un SMTP privé <ins>est</ins> un usage standard ; mais aussi parce que le passage par le SMTP de Free implique le possible refus d'envoi de courriels considérés comme spam par l'antispam de Free qui n'est pas débrayable, et la possible non délivrance de courriels si les serveurs de Free sont blacklistés, ce dont j'ai hélas l'expérience directe.</p>
<p>Mais je ne veux pas voir seulement le côté sombre de cette réponse. Elle a en effet un côté clair, qui est de me donner d'excellents éléments pour la suite des opérations et d'épuiser la voie amiable -- sauf si Free décide soudain qu'au final passer un peu de temps à faire retirer mon adresse IP de chez Trend Micro serait moins coûteux en efforts que de ne pas le faire ; en tout cas, elle est toujours listée sur la DUL à l'heure où j'écris ce billet.</p>Mémoire à changement de phaseurn:md5:4f21b5c01e77906e54754c80d67ffa442010-11-07T10:51:00+01:00Albert ARIBAUDDroit et technologies de l'information <p>Non, il ne s'agit pas de <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Mat%C3%A9riau_%C3%A0_changement_de_phase_%28m%C3%A9moires%29">ceci</a>.</p>
<p>Il s'agit de la mémoire du service consommateur qui n'a manifestement pas atteint la phase II.</p>
<p>Pour rappel, je leur avais envoyé un <a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2010/09/29/Premi%C3%A8re-lettre-d-avertissement...">premier</a> courrier concernant l'inscription dans la DUL de mon adresse IP, inscription qui constitue une obstruction active à l'exercice de mes droits contractuels. Puis, ce premier courrier étant resté sans réponse aucune, un <a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2010/10/31/Phase-II">deuxième</a> courrier (en prenant soin de reproduire, au verso de la lettre, le premier courrier barré d'un "COPIE") aucune chance donc que celui-ci se soit perdu.</p>
<p>J'ai reçu ce matin une réponse par courrier électronique de "Free - Assistance Technique" qui me dit, pour sa part qui n'était pas issue du modèle-type :</p>
<blockquote><p>Nous prenons connaissance de votre courrier daté du 02/11/2010.
Vous nous indiquez ne pas bénéficier des services dans le cadre de votre abonnement Free Haut Débit.
Après lecture de votre courrier, nous sommes au regret de ne pouvoir donner une suite favorable à votre demande. Nous
manquons en effet d'informations sur le problème que vous rencontrez.</p></blockquote>
<p>Dommage : ils ont oublié de préciser quelle information leur manque. Faisons une petite analyse.</p>
<p>Il est établi que l'nformation qui leur manque n'est pas l'identité du demandeur puisqu'ils ont pu me répondre, donc qu'ils savent qui leur a écrit. Ce n'est pas non plus mon adresse IP ni l'URL à laquelle ils peuvent constater qu'elle est inscrite à la DUL, ni l'objet de ma demande, puisqu'ils disent avoir lu mon courrier et que ces éléments y figurent, le dernier en gras pour être bien visible.</p>
<p>Je suis donc dans l'incapacité de répondre directement à leur sollicitation, faute de savoir ce qu'ils veulent que je leur dise au juste.</p>
<p>Cela dit, leur courrier me propose de joindre l'assistance pour leur donner la dite info. Je ne vais donc pas manquer de la contacter pour qu'ls m'expliquent en direct quelle information au juste il leur faut pour traiter ma demande.</p>
<p>Après tout, ils ont jusqu'au 2 décembre.</p>
<p>Pour info, les deux courriers et la réponse complète (les mises en rouge de certains passages sont de moi) sont attachés à ce billet.</p>Phase IIurn:md5:72b7381d0687d327e20a87e0dbef1bb72010-10-31T15:49:00+01:00Albert ARIBAUDDroit et technologies de l'information <p><a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2010/09/29/Premi%C3%A8re-lettre-d-avertissement...">Nouveau courrier</a>, cette fois au service consommateur puisque la procédure m'y oblige. Peu importe : au final, si ça ne se règle pas à l'amiable, j'aurai toutes les preuves nécessaires que ça n'aura pas été de mon fait.</p>Première lettre d'avertissement...urn:md5:8cc6523e832cd8e1185fa28c9121b4262010-09-29T15:00:00+02:00Albert ARIBAUDDroit et technologies de l'information <p>Apprenant que l'HADOPI envoie ses premières lettres d'avertissement (et à la lecture de ce qui semble en être le modèle commun, je suis très dubitatif tant quant à la forme que quant au ton), je me suis dit qu'il n'y avait pas de raison que moi non plus je n'en envoie pas ; et ça tombe bien, <a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2010/05/03/Courrier-peu-recommandable">j'avais une bonne raison</a>.</p>
<p>J'ai donc envoyé, ce 24 septembre, un courrier recommandé avec accusé de réception à Free, pour leur demander, sous 30 jours à réception du courrier, soit le 27 d'après l'AR que j'ai reçu, de faire retirer mon adresse IP de la DUL où ils l'ont fait inscrire sans motif valable et au mépris de leurs obligations de bonne exécution du contrat d'accès qui nous lie.</p>
<p>Rendez-vous le 27 octobre pour voir comment les choses ont évolué d'ici là.</p>Courrier peu recommandableurn:md5:3b9d9a3de8627d82d8d817e4cd874f982010-05-03T15:26:00+02:00Albert ARIBAUDDroit et technologies de l'information<p>Je viens d'apprendre une nouvelle désagréable : je suis un gamin irresponsable.</p>
<p>C'est du moins ce que semblent penser conjointement mon FAI, Free.fr, et MAPS, qui est un service visant à dresser une liste des adresses IP réputées émettrices de spam, laquelle liste est utilisée par de nombreux fournisseurs de messagerie pour refuser le courrier venant de ces IP.</p>
<p>Car l'adresse IP fixe de mon accès ADSL Free.fr est listée chez MAPS dans la <em>Dynamic User List</em>, la liste des adresses d'utilisateurs domestiques (<em>home users</em>) considérés comme interdits d'envoi de courriel -- ou plus exactement, à qui on interdit de gérer eux-mêmes leur courriel : il leur est imposé de passer par les services de messagerie de leurs fournisseur d'accès.</p>
<p>C'est en fait Free qui a transmis à MAPS une liste d'adresses IP à inscrire sur la DUL, liste qui reprend pour l'essentiel toutes les IP d'utilisateurs de Free.</p> <p>De ce fait, je me retrouve dans l'incapacité de faire fonctionner correctement mon propre serveur de courriel, par exemple pour mes propres domaines, et me retrouve obligé de passer par les serveurs de mon FAI.</p>
<p>C'est d'autant plus dommage qu'à l'origine, si Free a constitué et transmis la liste de toutes les IP de ses abonnés à MAPS, c'est parce que MAPS avait blacklisté, comme émettant trop de spam, non pas des clients de Free mais les serveurs de Free, ceux-là même par lesquels on nous force à passer...</p>
<p>Que Free me rende impossible d'héberger mon propre serveur, ça me pose un problème car mon FAI est un fournisseur d'accès. Les fournisseurs d'accès ont un régime de responsabilité pénale réduit : ils ne sont pas responsables des actes répréhensibles commis via leurs services ; c'est dû à leur stricte neutralité quant aux usages de leur réseau. En d'autres termes, ils sont fournisseurs d'accès parce qu'ils ne se mêlent pas de ce que font leurs utilisateurs. C'est dans le contrat : aucune restriction n'est indiquée.</p>
<p>Techniquement, d'ailleurs, la distinction que fait MAPS ne tient pas : aucune <em>RFC</em> (ces documents techniques qui standardisent de fait l'Internet) ne fait la différence entre les utilisateurs domestiques et les autres acteurs d'Internet ; au contraire, toute adresse IP est en droit de fournir, ou utiliser, un service.</p>
<p>Je suis donc parfaitement en droit de ne pas passer par les services de mon FAI et de gérer moi-même mon serveur de courriel -- et beaucoup de freenautes le font, d'ailleurs. En tant que tel, je suis responsable de ce serveur et si j'avais été mis en liste noire pour avoir émis du spam, j'aurais accepté la sentence sans mot dire.</p>
<p>L'ennui, c'est que je n'ai pas émis de spam parce que je n'ai pas de serveur de courriel sur cette IP. J'ai été placé dans une liste noire sans avoir rien fait, et je suis loin d'être le seul.</p>
<p>J'ai fait valoir à MAPS qu'ils n'avaient aucune base pour m'avoir inscrit sur la DUL et que contrairement à leurs instructions je n'avais aucunement l'intention ni l'obligation de passer par mon FAI pour une question qui concerne mon <strong>usage</strong> de mon IP, et à Free qu'ils n'avait aucune base pour restreindre le dit usage. J'attends la réponse de l'un et l'autre ; je ferai des mises à jour de ce billet en tant que de besoin.</p>
<p>J'entends bien que Free a opéré cette action auprès de MAPS dans le but de sauvegarder son réseau, et la sauvegarde de son réseau est une obligation légale. Mais le respect de son contrat aussi, et s'il faut évidemment un équilibre entre les deux obligations, ici l'équilibre n'y est pas. Ce n'est pas admissible :</p>
<ul>
<li>de ne pas avoir été informé de la transmission d'une donnée personnelle par Free à MAPS</li>
<li>de ne pas avoir été informé que j'étais inscrit par Free sur une liste visant à restreindre mon usage de mon accès Free</li>
<li>de me voir nier par MAPS et Free ma souveraineté sur les services que je fournis ou utilise depuis mon IP</li>
</ul>
<p>Mise à jour : Free a indiqué avoir transmis cette liste à MAPS pour que MAPS puisse distinguer les IP d'abonnés des IP propres à Free, ce afin que les IP propres à Free ne soient pas blacklistées. D'une part, si je comprends la distinction, je n'admets pas que les abonnés soient blacklistés par principe ; d'autre part, si MAPS admet la distinction, alors ils doivent l'admettre jusqu'au bout et reconnaître les abonnés de Free comme des interlocuteurs à part entière, ce à quoi ils se refusent toujours -- autrement dit, la manoeuvre de Free n'arrange exclusivement que les affaires de Free, au détriment de ses abonnés.</p>
<p>J'invite ceux qui comme moi sont inscrits en DUL (voir <a href="http://www.mail-abuse.com/cgi-bin/lookup">http://www.mail-abuse.com/cgi-bin/lookup</a>) à faire entendre leur voix auprès de MAPS ainsi que de Free par les moyens qui vous conviennent -- sauf par vos propres serveurs de courriel puisque vous êtes comme moi des gamins irresponsables auxquels on ne peut pas laisser ce jouet-là.</p>
<p>Amicalement,
Albert.</p>
<p><strong>MISE A JOUR</strong> : j'ai reçu une nouvelle réponse de MAPS, qui a le front de commencer en disant "comprenez bien qu'on essaie de travailler avec vous, pas contre vous" mais continue allègrement à refuser de considérer que j'existe... Je vous la laisse en anglais dans le texte et avec ma réponse. Noter que je ne demande rien à Free : je tiens juste à ce que si MAPS veut lister MON IP dans ses bases, alors c'est MOI leur interlocuteur, pas mon ISP.</p>
<hr />
<p>Note: I am adding postmaster@proxad.net ONLY for their information. I explicitely request that they do NOT take action for having my IP 82.235.144.2 removed from DUL as e-mails sent from or received by this IP are legally NONE OF THEIR BUSINESS. Clearing matters with MAPS regarding USES of my IP is MY BUSINESS ALONE.</p>
<p>I may also publish this conversation.</p>
<p>Le 04/05/2010 05:00, Loseway Lu via RT a écrit :</p>
<blockquote><p>Dear Sir,</p>
<p>
Please understand we are not trying to work against you, but to work with
you.</p></blockquote>
<p>If you are trying to work with me, that's fine with me, and as *I* have *never ever* sent any mail, less so any spam, from this IP, then there is NO reason to keep my IP on the DUL, as my ISP CANNOT LEGALLY FORBID its customers from sending e-mail directly if they so whish.</p>
<blockquote><p>We receive this message from your ISP:</p>
<p>
"For the ISP part, you need to distinguish the end users and our primary
servers.
The end users already have the port 25 blocked by default (~ since one
year)
Those IP addresses can be blacklisted, they should not be sending mail
directly, but have to use the relays ( 212.27.42.x)"</p></blockquote>
<p>This message lets you know when an IP is of the ISP's own hosts or of its customers'.</p>
<p>However, I fail to see any wording to the effect that its customers are to be banned from freely exchanging e-mail directly with other Internet hosts -- and Free CANNOT use such wording because they are LEGALLY BOUND to allow their customers to send e-mail; only against effective spamming could they take restrictive action.</p>
<blockquote><p>and they have provided the list and agreed to put those ranges on DUL. We
do accecpt updates, but this will have to be requested by the ISP. So,
sorry for your inconvenience, but please contact your ISP.</p></blockquote>
<p>How can you say that you're trying to work with me when you explicitely refuse any interaction with me? What services flow through MY IP are MY business, none of MY ISP as long as I am not disrupting their operations. Their business is only to ROUTE the traffic, not CONTROL it. Whatever you want to see changed about what this IP sends or receives, you will have to refer to ME to get it sorted out.</p>
<p>I WILL NOT contact my ISP about my own, lawful, uses of the access provided because that is none of their business as per the contract and law by which they and I are bound.</p>
<p>If you REALLY are trying to work with me, then DO NOT involve my ISP in our discussion regarding MY actions over Internet. Let me know the facts that make you believe harm is being done to e-mail through my IP and let us work together, YOU and I alone, to eliminate this harm. If there is no harm done, then REMOVE MY IP.</p>
<blockquote><p>Thank you.</p></blockquote>
<p>Allow me to delay thanking you until I have good reason to.</p>
<p>Albert ARIBAUD.</p>
<hr />
<p>J'ai envoyé un second mail parce que j'ai été imprécis sur le message de Free, car je donnais l'impression de n'avoir pas vu la phrase de Free disant que ses clients seraient tenus de passer par ses serveurs. Je l'ai bien vue mais je n'ai pas vu de justification contractuelle ou légale, et c'est ce que j'ai précisé à MAPS :</p>
<hr />
<p>Additional precisions re: Free's message as I have not been completely clear on this:</p>
<p>Le 04/05/2010 08:08, Albert ARIBAUD a écrit :</p>
<blockquote><p>> We receive this message from your ISP:
>
> "For the ISP part, you need to distinguish the end users and our primary
> servers.
> The end users already have the port 25 blocked by default (~ since one
> year)
> Those IP addresses can be blacklisted, they should not be sending mail
> directly, but have to use the relays ( 212.27.42.x)"</p>
<p>
This message lets you know when an IP is of the ISP's own hosts or of
its customers'.</p>
<p>
However, I fail to see any wording to the effect that its customers are
to be banned from freely exchanging e-mail directly with other Internet
hosts -- and Free CANNOT use such wording because they are LEGALLY BOUND
to allow their customers to send e-mail; only against effective spamming
could they take restrictive action.</p></blockquote>
<p>More precisely, I do see wording that says Free would like to see these IPs use Free's servers, but I fail to see any wording that says the customers must do so--and they DO NOT HAVE TO as per contract and law.</p>
<p>Free says these IPs CAN be blacklisted, and indeed they can; but this is a possibility, not a necessity and much less an instruction to, as Free has no authority to judge the use of the access it provides.</p>
<p>While these IPs should usually use Free's servers, they do not HAVE to as per contract and law.</p>
<p>Albert ARIBAUD.</p>
<hr />Freudienurn:md5:7ac12b5b908f355497c83bdd660773fa2010-01-05T08:25:00+01:00Albert ARIBAUDDes maux pour le dire <p>Entendu au vol cet extrait de Télématin :</p>
<p>"Psychotérapie c'est face à face, psychanalyse c'est derrière."</p>
<p>Il était évidemment question du placement du thérapeute par rapport au patient.</p>Atteintes à la présomption d'intelligenceurn:md5:c26b682bd7b06e4ce8a8b29c591e9f152009-09-25T09:18:00+02:00Albert ARIBAUDDes maux pour le dire<p>Ce matin sur France Info, que j'écoute régulièrement, j'ai eu l'occasion d'entendre M. Patrick Balkany s'exprimer sur le fameux lapsus de Nicolas Sarkozy concernant les "coupables". Comme d'habitude, ce n'est pas le lapsus en soi, ni l'affaire Clearstream, qui m'intéresse, mais l'erreur, l'horreur, même, qu'a énoncée M. Balkany lorsqu'il a répondu sur la question de l'atteinte à la présomption d'innocence.</p> <p>Sa réponse, sur le fond (j'amenderai ce billet quand j'aurai le temps de retranscrire verbatim ses propos et ajouter un lien vers l'enregistrement sur le site de France Info), est la suivante : non, traiter les prévenus de coupables n'est pas une atteinte à la présomption d'innocence, car après tout, "si les juges d'instructions ont décidé qu'il fallait mettre en examen, ce n'est pas pour rien".</p>
<p>Il va de soi, et M. Balkany le sait nécessairement, que cet argument est en soi l'archétype, le modèle s'il en faut un, de l'atteinte à la présomption d'innocence. C'est le "il n'y a pas de fumée sans feu", l'argument rhétorique employé pour condamner d'avance. La mise en examen ne marque pas la fin de la présomption d'innocence. Elle n'est pas le jugement définitif.</p>
<p>Et quand cet argument de la fumée est employé <em>précisément</em> pour tenter de minimiser une première atteinte à présomption d'innocence, on commence à penser qu'il y a atteinte à la présomption d'intelligence de l'opinion publique.</p>C'est autorisé de pirater un Wifi ?urn:md5:a8b9a08729058b51fb8923d6176350b02009-09-22T08:45:00+02:00Albert ARIBAUDDroit et technologies de l'informationHADOPIHADOPI2<p>C'est ce qu'on pourrait conclure hâtivement à lire le <a href="http://www.aduf.org/archives/pdf/1396.pdf" hreflang="fr">n° 1396 de la ''Newsletter de l'AdUF''</a>, <em>newsletter</em> que comme chacun sait, <a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2009/02/21/Communaut%C3%A9-r%C3%A9duite-au-sacquer" hreflang="fr">je lis avec attention</a>. On y lit que "Si la loi <a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2009/09/22/HADOPI" title="HADOPI">HADOPI</a> fait peser toute responsabilité sur les épaules du détenteur de la connexion Internet, elle se garde bien d'évoquer d'éventuelle
sanction pour le pirate qui se serait introduit sur le réseau Wi-Fi..." La formulation choisie est pour le moins très malheureuse, car elle laisse envisager l'idée horrible, et surtout fausse, d'un vide juridique qui laisserait impuni le piratage des ondes.</p> <p>Bien sûr, l'accès à une borne Wifi est aussi réprimé par la loi que tout autre accès à un réseau. Le Code Pénal y consacre, <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006149839&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090801" hreflang="fr">dans son livre II, titre II, un chapitre III</a> entièrement consacré à ce délit, mais heureusement pour nous, assez court puisqu'il comporte seulement sept articles, du 323-1 au 323-7 (la logique est sauve). Et si la lecture d'une ou deux pages dactylographiées vous inquiète, vous avez de la chance : tout est dit dans la première phrase de l'article 323-1, qui dispose que <em>Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende</em> ; le reste du chapitre ne fait qu'ajouter des circonstances aggravantes telles que l'altération de données ou l'action en bande organisée.</p>
<p>Je sais : la loi dont parle l'AdUF est <a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2009/07/03/Hadopi-2-%3A-elle-revient%2C-et-elle-n-est-pas-contente..." hreflang="fr">HADOPI 2</a>, et ce n'est pas elle qui a introduit les articles 323-1 à 323-7 dans le Code Pénal ; en fait, HADOPI, formellement, n'introduit que le délit de non sécurisation de son accès Internet. L'AdUF a donc formellement raison. Mais en déplorant que HADOPI n'ait pas introduit une répression des accès frauduleux aux bornes Wifi, la rédaction de l'article laisse penser que cette introduction seerait nécessaire, ou souhaitable, ou simplement possible, alors justement, ce n'est pas le cas puisque la répression est déjà inscrite. Serait-il venu à l'esprit de la rédaction de déplorer que HADOPI "se garde bien d'évoquer" le téléchargement illégal, comme si celui-ci n'était pas réprimé par la loi actuelle ?</p>
<p>C'est une excellente chose de s'intéresser au droit des technologies, et ce serait même une faute de la part de l'AdUF de ne pas le faire compte tenu de sa nature d'association d'utilisateurs d'un FAI. Mais c'est une chose plus excellente encore de ne pas s'intéresser qu'à l'actualité instantanée en oubliant ce qui existe depuis des années... <img src="/themes/default/smilies/smile.png" alt=":)" class="smiley" /></p>Propos débridésurn:md5:0093f66cc944161fbad2acdea727b02e2009-09-11T11:02:00+02:00Albert ARIBAUDDes maux pour le dire <p>Monsieur Luc Chatel, Ministre de l'Education entre autres choses, a eu l'occasion de <a href="http://www.dailymotion.com/video/xag7g4_luc-chatel-franceinfo-11092009_news" hreflang="fr">commenter ce 11 septembre 2009 sur France Info les propos de son confrère Brice Hortefeux</a> -- puis de s'exprimer sur d'autres sujets, mais ce n'est pas ce qui m'intéresse ici. Ce ne sont pas non plus les propos de monsieur Hortefeux qui ont attiré mon attention.</p>
<p>Non, ce qui m'a fait tiquer est à 1 minute 15 du début de la vidéo. Monsieur Chatel s'y plaint de <q>la capacité qu'il y a à monter en épingle des <strong>brides</strong> de séquences</q> (l'emphase est, bien entendu, de moi). J'ai vérifié, réécouté, attentivement et plusieurs fois, observé le mouvement des lèvre en l'occurrence bien articulé : c'est bien "briDes" qu'il a dit, et non "briBes".</p>
<p>Du Ministre de l'Education, c'est une erreur d'autant plus malheureuse. A moins qu'il n'ait eu à l'esprit, à ce moment de sa réponse, qu'il fallait brider quelque chose. Quoi ou qui ? On n'en saura jamais rien, ou peut-être des bribes.</p>Un droit plein d'obligations, ça donne un résultat moyenurn:md5:e6865555b1ec3552a8b395d5441634d12009-09-03T14:15:00+02:00Albert ARIBAUDDroit et technologies de l'information<p>Bon, j'ai pas trouvé mieux comme titre, il faudra faire avec.</p>
<p>Le site Légalis.net publie <a href="http://www.legalis.net/article.php3?id_article=2710" hreflang="fr">un article et plusieurs jugements de proximité relatifs à l'obligation de résultat du FAI Free</a> qui permettent de réaliser combien on peut trouver une loi évidente à la lecture (si, si)... et la voir appliquée de diverse manières pas cohérentes entre elles.</p>
<p>Ainsi de la loi qui veut que les FAI aient une obligation de résultat. On a parfois tendance à traduire ça par "les FAI sont obligés de tenir en état de fonctionner l'acès ADSL quoi qu'il leur en coûte". C'est loin d'être exact...</p> <p>... à plusieurs titres.</p>
<h5>Qu'est-ce que l'obligation de résultat</h5>
<p>Contrairement à ce qu'on pourrait croire en première lecture, l'obligation de résultat n'est pas une obligation d'atteindre un résultat : à l'impossible nul n'est tenu. L'obligation en question (et sa soeur, l'obligation de moyens) n'a pour effet que de définir dans quelles conditions la responsabilité légale du fournisseur peut être engagée ou pas, ce qui détermine la possibilité, ou pas, d'en obtenir une réparation financière en cas de non fourniture du service.</p>
<p>L'obligation de moyens veut que la responsabilité soit dégagée dès lors que le fournisseur a mis en oeuvre les moyens à sa disposition pour fournir le service, que ces moyens aient été efficaces ou pas. L'obligation de résultat, elle, interdit tout dégagement de responsabilité.</p>
<h5>Mais les FAI ont une obligation légale de résultat, non ?</h5>
<p>Oui... et non. Le texte de loi concerné est l'article L.121-20-3 du Code de la Consommation, qui dit que <q>Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.</q>. Noter qu'il n'est pas dit explicitement "obligation de résultat" : c'est implicite dans l'expression "responsable de plein droit", qui signifie que la responsabilité est automatiquement établie par la loi. Cependant, la dite loi poursuit et précise que <q>Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.</q>. Cela laisse des possibilités d'exonération.</p>
<h5>Bon, et dans les cas décrits par Légalis, le FAI était responsable ou pas ?</h5>
<p>... ça dépend.</p>
<p>Les deux premiers jugements, de <a href="http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2707" hreflang="fr">Lavaur</a> et de <a href="http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2706" hreflang="fr">Juvisy-sur-Orge</a> ont appliqué la loi au pied de la lettre, en particulier à Lavaur, où le juge a articulé les deux points de la loi : oui, Free est responsable de plein droit, donc il doit dédommager ; et par ailleurs, il peut se retourner contre France Telecom si ce dernier est la cause de l'interruption du service.</p>
<p>Le troisième jugement, de <a href="http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2705" hreflang="fr">Bordeaux</a>, de adopte une approche intéressante : il limite l'obligation de résultat, et la responsabilité qui en découle, à ce dont Free a la maîtrise, et en exclut les opérations qui relèvent de France Telecom, sur lesquelles le FAI n'a pas de prise, qui ne relèvent que d'une obligation de moyens.</p>
<p>Le quatrième, de <a href="http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2708" hreflang="fr">Mont-de-Marsan</a>, n'est pas réellement technologique, mais il est l'occasion de rappeler ce qu'on oublie parfois de l'article L.121-20-3 : si la mauvaise exécution du contrat est imputable au client, alors le fournisseur n'est pas responsable ; et le tribunal a jugé que cela ne se limitait pas aux pannes dont la cause est de sa responsabilité : cela couvre aussi les manques de coopération dans la résolution de la panne. Le fournisseur est certes responsable et doit agir, mais le consommateur ne peut pas se laver les mains de toute coopération.</p>
<h5>En résumé ?</h5>
<p>En résumé, un seul article de loi, deux analyses différentes et contradictoires : dans l'un, la responsabilité du FAI ADSL est absolue ; dans l'autre, au contraire, elle est limitée. A tout le moins, les observateurs peuvent ainsi réaliser que ce qui semble acquis au consommateur normalement attentif sur ses droits et sur les devoirs du fournisseur n'est pas aussi évident que cela. Un détail : les quatre jugements sont de proximité, donc en dernier ressort, et ne peuvent faire l'objet que d'une cassation : ça tombe bien, puisque la cassation porterait sur l'application de la loi et non sur les faits eux-même, et la Cour se pencherait alors sur l'interprétation à donner au L.121-20-3, ce qui pourrait donner lieu à une homogénéisation.</p>Commission Nettement Indisposée par une Loiurn:md5:c53a8368d2f8b2a2432608cd6c5b94c82009-07-28T08:35:00+02:00Albert ARIBAUDDroit et technologies de l'informationCNILLOPPSI2<p>La CNIL vient de rendre publique sa <a href="http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/deliberations/deliberation/delib/207/" hreflang="fr">délibération n° 2009-200 du 16 avril 2009</a> sur la proposition de loi dite LOPPSI2.</p>
<p>Normalement, elle ne devait pas le faire, et je ne crois pas que ça soit le gouvernement qui l'en ait pressée, vu ce qu'elle y dit, et qui, même si c'est dit en termes diplomatiques, n'est pas tendre...</p> <p>... à commencer par un préambule où la CNIL regrette de n'avoir été consultée que sur certains points et pas l'ensemble des dispositions du texte comme la loi française le voulait.</p>
<p>Le premier point évoqué est la <em>la captation des données informatiques en matière de criminalité organisée</em> (périphrase pour "mouchards électroniques", le "électronique' étant lui-même une synecdoque<sup>[<a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2009/07/28/#pnote-83256-1" id="rev-pnote-83256-1">1</a>]</sup> de "informatique"). La CNIL rappelle deux point intéressants : d'une part, le texte donne des pouvoirs au juge d'instruction, dont on sait que la tête ne tient plus forcément beaucoup au reste de son corps à l'heure actuelle ; d'autre part, que la Cour Constitutionnelle fédérale allemande (équivalant ici à notre Conseil Constitutionnel) n'admet l'idée de ces mouchards que dans des cas très sérieux : risque de blessures ou de mort de personnes ou atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (le Canard Enchaîné va devoir éplucher les CV des prochains plombiers, des fois que ce seraient <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Affaire_des_plombiers" hreflang="fr">des spécialistes en sécurité informatique</a>).</p>
<p>L'on apprend du Ministère de l'Intérieur, dont la CNIL rapporte un courrier, que contrairement à ce que dit le projet de loi, ce sont toutes les données enregistrées qui seront mises sous scellés et non seulement celles "utiles à la manifestation de la vérité". Dame, c'est que c'est difficile de savoir à l'avance quelles données seront utiles. Surtout si au moment de l'enregistrement on ne sait pas encore quelle vérité devra être manifestée au juste. Cela dit, soyons équitables : <del>l'espionnage</del> la captation informatique licite rejoint ici le cas acoustique déjà existant, voir le Canard.</p>
<p>Cependant, la CNIL rappelle que les enregistrements, s'ils ne peuvent être triés <em>a priori</em> sur le critère de l'utilisé à établir la vérité, doivent cependant l'être une fois réalisés et avant d'être inscrits au dossier : les éléments manifestement sans rapport avec l'enquête doivent en être supprimés. On est rassurés.</p>
<p>Un autre point intéressant, une différence entre les cas "acoustique" et "informatiques" : alors que dans le cas acoustique, ce sont des <em>lieux</em> sensibles qui sont protégés (cabinets d'avocats, locaux de presse), dans le cas informatique, ce sont les "systèmes habituellement présents" sur ces lieux qui le sont ; la Commission craint que l'on ne puisse, en piégeant un ordinateur ou un mobile qui n'est pas "habituellement" dans le cabinet d'un avocat mais s'y trouverait par extraordinaire chance (par exemple, celui de la personne objet de la surveillance et cliente de l'avocat), porter atteinte à l'immunité de l'avocat. Oui, je sais, si cet avocat et son client n'ont rien à se reprocher, qu'ont-ils à craindre d'une écoute ? Je n'interdis pas à ceux qui soutiennent cet argument de publier absolument tout ce qu'ils n'ont pas à cacher.</p>
<p>La commission est cependant <em>très</em> angélique quand elle prend note que les dispositifs de captation seront bridés pour ne pas permettre d'autres usages que ceux autorisés par la loi (les lecteurs non-informaticiens qui connaissent les techniques de massage cardiaque sont priés de s'occuper des informaticiens) et ue leur intégrité serait préservés durant leur transmission aux agents qui doivent les recevoir (je suppose que le législateur a aussi pensé à leur confidentialité en plus de leur intégrité). Son idée d'un "coffre fort logique" dans lequel seraient rangés les outils de captation quand ils ne servent pas est pour le moins étonnante. Les mecs, vous savez ce qu'est la copie illicite, donc vous savez ce qu'est la copie...</p>
<p>Concernant les fichiers de police, je retiens ces deux points :</p>
<ul>
<li>La loi codifie<sup>[<a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2009/07/28/#pnote-83256-2" id="rev-pnote-83256-2">2</a>]</sup> les fichiers informatisés, ce qui n'était pas fait avant et donne un cadre plus clair à défaut d'être idéal à la pratique du fichage.</li>
</ul>
<ul>
<li>La Commission est, en gras et en italiques, "<em><strong>extrêmement réservée</strong></em>" (comprendre : fortement opposée, mais comme elle n'est que consultée, s'opposer dépasserait ses attributions) sur l'extension du fichage à la petite et moyenne délinquance. On peut comprendre son inquiétude quand on sait la faible exactitude des données déjà enregistrées dans ces fichiers, dont la CNIL regrette qu'il soit plus facile au gouvernement d'y mettre des données qu'il ne l'est à tout autre de les consulter, les vérifier, et moins encore, les faire rectifier ou effacer. Tuttle, Buttle.</li>
</ul>
<p>Heureusement que les attributions de la CNIL ne vont pas jusqu'à pouvoir distribuer des baffes.</p>
<div class="footnotes"><h4>Notes</h4>
<p>[<a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2009/07/28/#rev-pnote-83256-1" id="pnote-83256-1">1</a>] Cherchez, bon sang.</p>
<p>[<a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2009/07/28/#rev-pnote-83256-2" id="pnote-83256-2">2</a>] "Indroduit dans un Code", en l'occurrence, le Code de Procédure Pénale.</p></div>
Masques mortuairesurn:md5:0c8e1321af62476f5267ebc0401038a12009-07-06T13:16:00+02:00Albert ARIBAUDDes maux pour le dire <p>Pour dramatique qu'est, et doit rester, la mort des sept moines Trappistes de Tibéhirine en 1996, elle est aussi l'occasion de relever la façon dont le journal de 13 heures de France 2 évoque, ce jour, le doute sur sa cause : toujours prétendus victimes du GIA, ils seraient en fait tombés sous les balles de l'armée algérienne, qui aurait ensuite, je cite Elise Lucet, <q>maquillé cette tuerie en assassinat</q>, fin de citation.</p>
<p>La différence méritait, sans doute, d'être faite.</p>Hadopi 2 : elle revient, et elle n'est pas contente...urn:md5:ddac61eb82cb6836cf9457cb87dfc8512009-07-03T08:41:00+02:00Albert ARIBAUDDroit et technologies de l'informationHADOPIHADOPI2<p>L'expérience, dit-on, est ce qui permet de reconnaître une connerie la seconde fois qu'on vient de la faire.</p>
<p>Si l'on exclut le premier rejet par l'Assemblée, nous en sommes à la deuxième phase de Hadopi : on peut donc parler d'expérience, ce d'autant plus que le Conseil d'Etat aurait eu la prévenance d'avertir, sans effet, semble-t-il. Maintenant que le texte de HADOPI 2 est disponible sur le site du Sénat, voyons quelques points -- Non, ne je vais pas faire une lecture extensive du texte, juste souligner ce qui me frappe (plus que le reste).</p> <p>A l'article 1, les auteurs ont cru bon d'ajouter que les procès verbaux de la CPD (ceux qui reçoivent les signalements) font foi. Faut-il entendre par là que ces procès-verbaux seraient des preuves "plus fortes que les autres" ? Le Conseil Constitutionnel risquerait de ne pas apprécier qu'on s'essuie, de nouveau, les pieds sur la présomption d'innocence.</p>
<p>L'article 3 applique les peines d'amende et de coupure de l'accès au titulaire de l'accès (c'était dans HADOPI1) et à l'auteur de l'infraction, et ajoute des amendes tous azimuths, contre le FAI qui n'opérerait pas la suspension et contre le suspendu qui se réabonnerait.</p>
<p>Rappelons que le Conseil d'Etat a, selon La Tribune, souligné la nature symbolique du passage devant un juge ajouté dans HADOPI 2 pour essayer de contourner la décision du Conseil Constitutionnel (il faudrait une loi pour punir les loi qui contournent les décisions du CC, tiens).</p>Sécurité intérieure, c'est bien quand l'ennemi est à l'intérieur, hein ?urn:md5:ce586b134c66efff2ae571c73ca3f72e2009-06-15T12:40:00+02:00Albert ARIBAUDDroit et technologies de l'informationLOPPSI2<p>Sécurité intérieure : c'est l'objet du projet de loi dit LOPPSI2 (<em>Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure</em>), <del>successrice</del> <del>successeuse</del> qui succède à HADOPI (en attendant la désormais inévitable HADOPI2). Je ne voudrais pas rater le coche du front anti-lois-en-I, mais je déteste protester contre quelque chose que je ne connais pas ; aussi j'ai cherché à savoir ce qu'il y avait dans LOPPSI2. Voulez-vous le découvrir avec moi ?</p> <p>Parcourons donc, ensemble, les articles de cette loi, du moins ceux qui touche à ce qui m'intéresse ici, à savoir le droit et la technologie.</p>
<p>1. Extension du délit d'usurpation d'identité</p>
<p>Actuellement, l'usurpation d'identité n'est pas un délit en elle-même : pour qu'elle soit punissable, il faut encore qu'elle soit faite dans des circonstances qui causent ou pourraient causer des poursuites judiciaires à l'encontre de l'usurpé ; mais si l'usurpé ne risque pas lui-même de poursuites, alors l'usurpaion ne peut pas être punie. Ainsi, celui qui usurpe l'identité d'une personne pour émettre des propos injurieux envers elle dans une fausse auto-critique aurait d'énormes chances de ne pas avoir à répondre de ses actes.</p>
<p>Avec l'article 2 de la LOPPSI2, cette immunité est nettement affaiblie pour deux cas : l'usurpation d'une identité pour causer un trouble de la tranquillité 1) à l'usurpé ou 2) à autrui, ou 3) pour porter atteinte à l'honneur ou à la considération de l'usurpé. Si le premier et le troisième cas n'étaient pas déjà condamnables, en revanche le second (usurpation et dénigrement d'un tiers) me semble couvert par les lois existantes, puisque ce dénigrement était de nature à causer une poursuite judiciaire de l'usurpé par le tiers insulté ou injurié, au titre de la Loi du 29 juillet 1881<sup>[<a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2009/06/15/#pnote-74121-1" id="rev-pnote-74121-1">1</a>]</sup> (qui punit les diffamations et injures publiques), ce qui permet déjà la punition de l'usurpation.</p>
<p>Noter que l'usage fait pour diffamation ou injure est punissable dès le premier acte, mais que le simple trouble à la tranquillité nécessite d'être réitéré pour être punissable : il faudra donc trois actes ou davantage<sup>[<a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2009/06/15/#pnote-74121-2" id="rev-pnote-74121-2">2</a>]</sup> pour rendre l'usurpation punissable.</p>
<p>(noter que plus loin dans le texte, l'article 20 donne aux agents de renseignement de l'Etat un blanc-seing, en les autorisant, eux, à usurper une identité, alors pudiquement rebaptisée "identité d'emprunt", et en punissant lourdement la divulgation de telles usurpations. <em>Qui custodiet ipsos custodies</em>, etc.)</p>
<p>2. Extension aux réseaux en ligne de certains délits relatifs à la propriété intellectuelle</p>
<p>L'article 3 ajoute en plusieurs endroits du Code de la Propriété Intelllectuelle des mentions incluant explicitement des actes commis en ligne (<em>"Il en est de même lorsque le délit est commis par la communication au public en ligne."</em>). Je n'en vois pas l'intérêt, car les textes d'origine n'excluaient pas les actes en ligne, donc s'y appliquaient ; de toute façon, c'est de peu d'intérêt pour le citoyen, car il s'agit non pas de propriété <strong>littéraire et artistique</strong> mais de propriété <strong>industrielle</strong>, laquelle ne concerne pas les particuliers en tant que tels.</p>
<p>3. Renforcement de la lutte contre les contenus pédophiles</p>
<p>L'article 4 fait obligation aux founisseurs de services en ligne de bloquer sans délai l'accès aux contenus pédophiles signalés par l'Administration. Je ne vois pas bien ce que ça a de nouveau, puisque la Loi de Confiance pour l'Economie Numérique (que, justement, modifie l'article 4) leur fait déjà obligation de bloquer les contenus illicites sur signalement motivé, ce qui me semble couvrir le cas ajouté par l'article 4.</p>
<p>4. Extension de la vidéosurveillance d'entreprise</p>
<p>L'article 17 étend aux abords extérieurs l'autorisation de vidéosurveillance en entreprise jusque là possible seulement à l'intérieur des locaux et après information du personnel. Je n'ai pas vu que la nécessité d'information du personnel ait disparu, donc une éventuelle extension de vidéosurveillance nécessitera une nouvelle information.</p>
<p>L'article 18 crée une Commission nationale de la Vidéoprotection dont la charge est de contrôler la vidéosurveillance.</p>
<p>5. Légalisation des écoutes électroniques</p>
<p>L'article 23 autorise, sous l'autorité du juge d'instruction, l'usage de mouchards électroniques<sup>[<a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2009/06/15/#pnote-74121-3" id="rev-pnote-74121-3">3</a>]</sup> dans le cadre d'une enquête. Prudent, le texte précise que si par hasard l'écoute fournit des éléments concernant d'autres affaires que celle pour laquelle le juge avait demandé l'écoute, ces éléments seront utilisables dans ces autres affaires. D'une pierre deux coup, somme toute.</p>
<p>Le texte évoque une mise en place par voie électronique : je souhaite bon courage aux techniciens qui vont devoir s'en charger. <img src="/themes/default/smilies/smile.png" alt=":)" class="smiley" /></p>
<p>6. Mon opinion</p>
<p>Je suis assez favorable à la répression de l'usurpation d'identité. Je soutiens complètement le pseudonymat, qui est à mon sens un garant de la libeerté d'expression ; mais force est de constater que beaucoup d'internautes recourent au pseudonymat pour nuire à des tiers. Lorsque ce pseudonymat devient de l'usurpation, il franchit nettement une limite, que son auteur n'aurait d'ailleurs sans doute pas franchie hors d'Internet.</p>
<p>Je suis dubitatif quant à la raison d'être de l'article 4, qui me semblait déjà couvert par les textes existants.</p>
<p>Sur la question des mouchards, pour autant que je comprenne bien le texte, il n'y est question "que" d'autoriser les écoutes sous le contrôle d'un juge et par des personnels de l'Etat. J'avais lu ici et là qu'il s'agissait de donner un blanc-seing total à l'écoute sans contrôle, et avec l'assistance des FAI : le texte du projet de loi actuel ne permet pas la surveillance sans contrôle, ni n'impose aux personnes privées que sont les FAI de concourir. Savoir qu'on étend le champ des possibilités d'espionnage gouvernemental licite n'est jamais agréable, mais en l'état du texte, le contrôle par le pouvoir judiciaire est là.</p>
<p>Et puis il y a le problème de la faisabilité technique de la surveillance en question ; le texte est angélique quand il imagine une implantation via le Net, mais aussi et déjà quand il escompte, plus ou moins, que l'accès physique aux lieux à écouter suffira à pouvoir implanter l'écoute.</p>
<p>De toute façon, ce n'est que le projet de loi ; il faudra attendre sa discussion à l'Assemblée pour savoir dans quel sens iront les amendements.</p>
<div class="footnotes"><h4>Notes</h4>
<p>[<a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2009/06/15/#rev-pnote-74121-1" id="pnote-74121-1">1</a>] Pas d'inquiétude, elle est régulièrement mise à jours depuis sa promulgation initiale.</p>
<p>[<a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2009/06/15/#rev-pnote-74121-2" id="pnote-74121-2">2</a>] Deux actes ne constituent qu'une itération, pas une réitération.</p>
<p>[<a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2009/06/15/#rev-pnote-74121-3" id="pnote-74121-3">3</a>] Par "électronique", il faut ici en fait entendre "informatique", mais je conserve ici l'habitude prise par le législateur d'employer le terme "électronique" pour couvrir tout moyen de communication, de la téléphonie filaire jusqu'à Internet.</p></div>
HADOPI pas adoptée... (mise à jour)urn:md5:f439350da2d4de103a800ce567ebe2412009-06-11T00:41:00+02:00Albert ARIBAUDDroit et technologies de l'informationHADOPI <p>Le Conseil Constitutionnel a nettoyé la loi Hadopi de deux éléments qu'il a jugés inconstitutionnels : la présomption de culpabilité, contraire à celle d'innocence, et la coupure de l'accès, considérée comme une atteinte à la liberté d'expression.</p>
<p>Que reste-t-il ?</p>
<p>Tout le reste.</p>
<p>Je ne plaisante pas : le Conseil Constitutionnel, ayant constaté les deux atteintes en question, a rayé de la loi les parties qui constituaient ces atteintes, mais pas davantage, puisque son rôle se borne à censurer ce qui n'est pas conforme à la constitution, et cela seulement.</p>
<p>De sorte que désormais, la loi décrit toujours en long, en large et en travers la HADOPI et la CPD, bien que ces deux entités n'aient plus désormais pour rôle que de relayer au titulaire d'un accès des avertissements qui ne seront plus suivis du moindre effet. HADOPI était déjà une usine à gaz avant la censure constitutionnelle ; c'est maintenant une pompe à vide.</p>
<p>(<strong>mise à jour</strong> : pire même, <a href="http://maitre-eolas.fr/2009/06/11/1447-in-memoriam-hadopi">Maître Eolas</a> rappelle qu'au contraire, loin de systématiser les plaintes, elle va les filtrer en ne passant à la Justice que les plaintes les plus sérieuses. Et encore, me dis-je : un jouet devenu aussi inutile n'aura sans doute pas aussi facilement les fonds nécessaires à un fonctionnement à plein régime, et il va sans doute classer sans suite des plaintes qui auraient été recevables si elles avaient été soumises directement.)</p>
<p>De même, elle évoque à loisir les modalités de spécification et de développement de "moyens de sécurisation" que le titulaire d'un accès à Internet n'a plus aucune raison de mettre en place puisqu'ils ne l'exonérent plus d'une responsabilité qui n'est d'ailleurs plus supposée. HADOPI était déjà une usine à gaz avant la censure constitutionnelle ; c'est maintenant une usine à vaporware.</p>Deux communauté de vuesurn:md5:8e61b4427a5153439dcd953aad163a3d2009-02-26T08:42:00+01:00Albert ARIBAUDDroit et technologies de l'information<p>J'ai eu, il y a peu, à <a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2009/02/21/Communaut%C3%A9-r%C3%A9duite-au-sacquer">parler en termes stricts de la newsletter n° 1249 de l'AdUF</a>, et j'avais alors promis qu'une réponse de Freeks, si elle avait lieu, ferait l'objet d'une lecture tout aussi critique.</p>
<p><a href="http://www.freeks-forums.org/forums/index.php?showtopic=39452926" hreflang="fr">La réponse a eu lieu</a> ; j'en fais donc la lecture.</p> <p>Le titre m'a posé un menu problème, sujet à interprétation qu'il est : <q>Freeks, Free et prestations d'assistance : Des dommages collatéraux ?</q><sup>[<a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2009/02/25/#pnote-45022-1" id="rev-pnote-45022-1">1</a>]</sup> La réponse dépend de la nature des dommages ; il peut s'agir des freenautes facturés à tort et non remboursés aussi bien que de ceux qui se sont récemment trouvés entre deux enclumes<sup>[<a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2009/02/25/#pnote-45022-2" id="rev-pnote-45022-2">2</a>]</sup> ; mais ça n'est pas bien grave, les deux questions étant également pertinentes.</p>
<p>En revanche, si Freeks peut se demander si <q>Free finira[] par entendre les légitimes réclamations de l'association FreeKs et de ses clients</q>, il me paraît un rien exagéré de prétendre savoir déjà que <q>Rien n'est moins sûr</q>.</p>
<p>Je regrette de même que Freeks, si elle rapporte que <q>Free admet qu'une partie non négligeable des appels passés à sa hotline le sont dans le cadre de son obligation de résultat</q>, n'indique pas quelle proportion de ces appels est facturée, de sorte qu'une lecture inattentive pourrait laisser croire qu'ils le sont tous.</p>
<p>Je passe sur le fond des revendications qui suivent : ce n'était pas mon propos dans ce billet-ci. J'espère juste qu'elles sont exposées aussi complètement que <q>brièvement</q>.</p>
<p>Vient ensuite une discussion de la newsletter de l'AdUF dont j'ai déjà parlé moi-même<sup>[<a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2009/02/25/#pnote-45022-3" id="rev-pnote-45022-3">3</a>]</sup>. Je ne donnerai pas tort à Freeks de considérer qu'il s'agit d'une <q>attaque en règle de l'association Freeks</q>.</p>
<p>Le ton pourrait alors virer à l'aigre, mais il reste au contraire étonnamment sucré... Si j'avais à donner des adverbes au sujet de Freeks, ils seraient fort civils si pas tous appréciatifs certes, mais il n'inclueraient pas <q>naïvement</q> : Freeks est tout sauf naïve. De même, j'ai pris sur moi pour ne pas nettoyer mon écran au café pulvérisé en lisant que Freeks <q>ignor[e] tout des règles</q> du jeu dans lequel elle dit ne pas vouloir rentrer.</p>
<p>Je ne peux qu'admirer le souci de Freeks qui entend <q>éviter toute interprétation fallacieuse</q> ; on pourrait certes y voir un coup de pied de l'âne, mais je ne peux reprocher à quiconque un souci de rigueur ; de plus, Freeks a écrit ce CP après les remous récents sur la NL de l'AdUF, et il est après tout naturel qu'elle en tienne compte.</p>
<p>Là se termine le CP. Quand je l'ai lu, il s'y trouvait un commentaire du responsable juridique sur la question de la gratuité : de même que j'ai vaillamment lutté pour ne pas aborder cette question-là quand je traitais celle de la fidélité aux propos qu'on rapporte, je ne la traiterai pas... ici.</p>
<hr />
<p>On trouvera peut-être que j'ai été bien moins dur avec le CP de Freeks qu'avec la NL de l'AdUF, alors que mes vues diffèrent de celles de Freeks. A cela, plusieurs explications :</p>
<ul>
<li>en tout premier lieu, le CP de Freeks a bénéficié de l'expérience, désastreuse, de la NL de l'AdUF : pas étonnant, donc, qu'il ait été plus prudent et mesuré.</li>
</ul>
<ul>
<li>en second lieu, je ne décide pas des idées que je dois avoir selon le camp auquel je suis censé appartenir. Je fais mes idées d'abord, et ceux qui veulent absolument classer ces idées se chargent de me ranger dans un camp si ça leur chante. Mes désaccords de fond d'avec Freeks ne m'empêchent donc pas de critiquer ceux qui trahissent le sens de leurs revendications.</li>
</ul>
<div class="footnotes"><h4>Notes</h4>
<p>[<a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2009/02/25/#rev-pnote-45022-1" id="pnote-45022-1">1</a>] Ici, les <q>citations</q>, sauf mention contraire, sont du CP de Freeks.</p>
<p>[<a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2009/02/25/#rev-pnote-45022-2" id="pnote-45022-2">2</a>] Je ne pouvais pas dire "entre le marteau et l'enclume", souhaitant traiter également les deux parties ; j'ai préféré Charybde à Scylla, et les qualifie donc d'"enclumes" pour ne pas les dire "marteaux".</p>
<p>[<a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2009/02/25/#rev-pnote-45022-3" id="pnote-45022-3">3</a>] Et je note au passage que le CP de Freeks, comme la newsletterde l'AdUF, néglige de fournir la référence exacte à ses sources...</p></div>
Une liste rouge noire de mondeurn:md5:9f86635bff3e06e9a52e42846b2fc8ab2009-02-26T04:00:00+01:00Albert ARIBAUDDroit et technologies de l'information<p>Quand je m'inscris à une liste de diffusion, à un service, et plus généralement sur un site, j'aime bien savoir ce qu'il est prévu de faire des informations personnelles que je donne. La plupart du temps, ça se limite à mon adresse de courriel, laquelle est en général indispensable pour obtenir le service que je veux, donc je ne peux guère m'y opposer. Il arrive de devoir en donner plus : nom patronymique, adresse, téléphone(s)... Là encore, ça peut être pour une bonne raison : sans ces informations, difficile de commander sur un site de vente en ligne, par exemple.</p>
<p>Donc, je suis sensible aux informations personnelles que je donne. En revanche, je ne suis pas habitué à porter attention aux informations personnelles que je reçois du site ou du service auquel je m'inscris. Or, il se trouve que je suis freenaute ADSL, et qu'en tant que tel j'ai reçu un numéro de téléphone freebox. Seuls le connaissent quelques proches triés sur le volet, et qui d'ailleurs ne m'appellent quasi jamais dessus, préférant utiliser mon vénérable, et mémorisé de longue date, numéro FT.</p>
<p>Voilà qu'un jour, mon téléphone Free sonne. Je décroche et me retrouve en communication avec un commercial de Canal+, et là, je ne suis pas content <em>du tout</em>.</p> <p>Lorsque je me suis inscrit à Free Haut Débit, j'ai fait attention, comme je le fais toujours, aux cases à cocher ou à décocher afin d'indiquer ce que je souhaite qu'on fasse de mes données. Ainsi, à l'article 6.2 des Conditions Générales de Vente qui me sont applicables, je lis que <q> l'Usager peut s'opposer [à ce] que ses données à caractère personnel soient utilisées dans des opérations de prospection directe par voie postale ou par voie de communications électroniques, à l’exception des opérations concernant la fourniture du service et relevant de la relation contractuelle entre l’Usager et Free</q>. Je considère le marché comme raisonnable : Je donne à mon fournisseur, par contrat, le droit de m'appeler sur la ligne qu'il me fournit, ou de m'envoyer des courriels, pour des opérations de promotions relatives au service qu'il me fournit<sup>[<a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2009/02/26/#pnote-41323-1" id="rev-pnote-41323-1">1</a>]</sup>.</p>
<p>En revanche, je suis par principe opposé à l'usage de ces moyens par toute autre entreprise que Free, et là encore les CGV de Free me conviennent, qui disent à l'article 10.4 que <q>Les informations nominatives déclarées par l'Usager et tous éléments d’identification le concernant sont destinées à Free, qui avec l’accord exprès de l’Usager, est autorisée à les conserver en mémoire informatique, à les utiliser, ainsi qu'à les communiquer aux personnes morales de son groupe, voire à des tiers ou à des sous-traitants, pour les besoins de gestion du Contrat de l'Usager et pour faire bénéficier l’Usager d’offres commerciales pour des produits ou services analogues fournis par Free, le tout en application de la législation en vigueur</q> : ayant indiqué ce à quoi Free est autorisé, il s'ensuit que tout le reste est interdit, ce qui inclut la transmission à des partenaires commerciaux, fussent-ils fournisseurs de services annexes à celui de Free.</p>
<p>D'où mon mécontentement quand un commercial de Canal+ m'a appelé sur cette ligne (que pour son propre compte Free n'avait jamais utilisée pour me joindre) : je suis déjà réfractaire à tout démarchage, qui provoque immédiatement chez moi un refus automatique de m'intéresser au produit ou service vanté ; mais quand en plus on le fait sur un numéro dont je sais très bien qu'une seule entreprise la connaît, et que ce n'est pas celle qui m'appelle, là ça devient <em>très</em> désagréable.</p>
<p>Je ne suis pas le seul à avoir subi ce désagrément, loin de là. Les témoignages sur les groupes de support de Free et ailleurs ont été nombreux ; passés les premiers, il est vite devenu clair qu'une grande quantité de freenautes se sont vus démarchés sur leur numéro Freebox bien qu'ayant exprimé leur refus de l'être. On est alors obligé de conclure que Canal+ a obtenu une important liste d'abonnés Free comportant au moins leurs noms et numéros Freebox, que ce soit avec l'aval ou à l'insu de Free. Avec son aval, c'est un manque de respect de l'abonné ; à son insu, c'est un manque de sérieux dans la protection de nos données personnelles ; dans les deux cas, c'est contraire aux CGV.</p>
<p>A cela s'ajoute le silence de Free sur la question. Je suis de ceux qui ne s'en gênent pas beaucoup d'ordinaire, mais ici, la situation eût appelé une clarification. Si Free avait effectivement transmis des listes d'abonnés à Canal+, le reconnaître (et calmer la situation en demandant publiquement à Canal+ de cesser sa prospection) aurait été une excellente démarche en termes d'image. Plus encore si c'était une indélicatesse de Canal+<sup>[<a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2009/02/26/#pnote-41323-2" id="rev-pnote-41323-2">2</a>]</sup>. Et si c'était encore autre chose, ça aurait évité des suspicions aux freenautes (et mille mots environ à vous et moi).</p>
<p>Quoi qu'il en soit, l'incident est resté isolé, non en nombre comme je l'ai dit, mais au sens où cette campagne de promotion désastreuse n'a été suivie d'aucune autre pour l'instant. Une erreur isolée peut être pardonnée, mais une deuxième serait fatale. Si Free ne veut pas communiquer sur le passé, peut-être trouverait-il un intérêt à communiquer pour l'avenir ?</p>
<div class="footnotes"><h4>Notes</h4>
<p>[<a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2009/02/26/#rev-pnote-41323-1" id="pnote-41323-1">1</a>] D'ailleurs, ce droit que je lui ai pourtant concédé, Free l'abandonne quant à sa lettre d'information envoyée par courriel, qu'il me laisse décider de recevoir ou pas</p>
<p>[<a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2009/02/26/#rev-pnote-41323-2" id="pnote-41323-2">2</a>] Qu'on pouvait toujours présenter comme "une erreur d'appréciation" ; je ne suis pas opposé à la subtilité dans la communication.</p></div>
Du jeu dans les motsurn:md5:e5ef9cfd42f2d5f0f3af0771b1b4c2ed2009-02-25T16:14:00+01:00Albert ARIBAUDDes maux pour le dire <p><em>J'inaugure ici une catégorie "brèves" consacrées aux lapsus et autres formules malheureuses qui ont la malchance de survivre au montage à la radio ou la télévision, pour ce que je constate.</em></p>
<p>Yves Jégo, secrétaire d'Etat chargé de l'Outre-Mer, sur France Info, au sujet des négociations en Guadeloupe, à propos du fait que ce n'est pas le Gouvernement qui paiera les augmentations éventuellement négociées mais qu'il pourrait de son côté "abonder" celles-ci : <q>Nous [le gouvernement], nous jouerons avec le RSA.</q> On peut supposer qu'il voulait moins jouer <em><strong>avec</strong></em> le RSA que <em><strong>sur</strong></em> le RSA. Parfois, notre propre langue se joue de nous...</p>Communauté réduite au "sacquer"urn:md5:af2ad968ded3e7727fe0b91a0b7e1a562009-02-21T18:25:00+01:00Albert ARIBAUDDroit et technologies de l'information<p>Je suis un freenaute parmi 4 millions à la louche. Il me semble donc logique de considérer que quand on parle de communauté des freenautes, il s'agit de ces 4 millions, et qu'à moins de pouvoir exhiber 4 millions de membres, aucun groupe ne peut affirmer être "la communauté des freenautes".</p>
<p>Mais ça n'est pas évident à tout le monde, apparemment...</p> <p>... du moins à en lire la <a href="http://www.aduf.org/archives/pdf/1249.pdf" hreflang="fr">''Newsletter'' de l'AdUF n° 1249</a>, qui traite de <a href="http://www.freeks-association.org/portailv4/" hreflang="fr">Freeks</a>.</p>
<p>Cela commence bien : <q>Vous n'avez pas le monopole de la communauté</q><sup>[<a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2009/02/21/#pnote-42207-1" id="rev-pnote-42207-1">1</a>]</sup>, dit le titre. Louable affirmation : comme je l'ai dit, personne ne peut se vanter de représenter cette communauté ; tout au plus s'agit-il d<em>'une</em> communauté, pas de <em>la</em> communauté, de freenautes.</p>
<p>La suite de la newsletter, cependant, n'est pas à la hauteur de son ton habituel. Pour tout dire, j'y ai relevé de nombreux points qui m'ont dérangé au fur et à mesure de ma lecture.</p>
<p>Passons sur la critique de la devise de Freeks : si <q>Freeks s’autoproclame être «l’association libre des Freenautes»</q>, ils en ont bien le droit, le choix de la devise d'une association étant libre, et après tout, il n'y a pas si longtemps encore, Free proclamait que la liberté n'a pas de prix.</p>
<p>C'est une liberté encore que de choisir son modèle économique : c'est le choix économique de Freeks que <q>la liberté passe<a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2009/02/21/"></a> par une adhésion à 6 euros</q>, et on ne peut leur reprocher de vouloir des finances saines pour mener des actions en bénéfice de ses membres, pas plus que je ne reproche à Free de faire porter le coût de son SAV sur les freenautes qui y font appel plutôt que feindre sa gratuité et le répartir sur tous.</p>
<p>On apprend ensuite que Freeks <q>ne fait plus beaucoup parler d'elle depuis plusieurs mois</q>. Je me demande quelle est la pertinence de ce propos, qui semble poser en canon qu'il faut faire parler de soi même si l'on a rien à dire. <em>Damned if they do, damned if they don't</em>, Freeks est perdant qu'ils se taisent ou qu'ils parlent.</p>
<p>Aussitôt après, on apprend que Freeks a eu <q>un regain d'activité</q>. Tiens, je croyais qu'il s'agissait de communication, pas d'action. Fallait-il comprendre que ces derniers mois, Freeks ne faisait rien ? Ce n'est pas ce qu'il ressort de son site et de ses forums, pourtant.</p>
<p>Regain d'activité, donc, pour <q>mettre en demeure Free de ne plus faire payer son assistance téléphonique dans le cadre de l'offre Freebox</q>.</p>
<p>Eh ? La dernière fois que j'ai vérifié (pas auprès du Bon Dieu, certes, mais au moins d'un archange), la revendication était loin de réclamer la gratuité de l'assistance téléphonique. Il s'agissait de l'assistance tout court, et pas pour tous, mais seulement pour les freenautes qui en appellent au support à bon droit<sup>[<a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2009/02/21/#pnote-42207-2" id="rev-pnote-42207-2">2</a>]</sup>. La revendication de Freeks est mal représentée, c'est le moins qu'on puisse dire.</p>
<p>Je saute les deux paragraphes suivants qui, justement, exposent que tous les appels au support ne relèvent pas du service et que certains peuvent donc être facturés : j'adhère à cette théorie... et Freeks également.</p>
<p>On lit ensuite que Freeks, <q>par pur dogmatisme</q>, <q>se garde bien d'évoquer les questions qui fâchent</q> : l'AdUF, plus d'une fois accusée du même travers, aurait pu par empathie se l'épargner. Ces questions qui fâchent, c'est semble-t-il que toute la communauté ne tient pas à payer pour la minorité qui recourt à l'assitance. Certes, je souscris : ceux qui usent d'un service doivent être ceux qui en supportent le coût. C'est d'ailleurs le modèle économique de Freeks, comme je l'ai souligné plus haut, donc là aussi, Freeks ne disconvient sans doute pas. D'ailleurs, ils le disent eux-mêmes : leur demande de gratuité ne concerne que ceux qui n'ont pas le service attendu et qui n'en sont pas responsables ; pour les autres, aucune gratuité n'est réclamée.</p>
<p>Viennent ensuite deux paragraphes d'argumentation certes judicieuse contre la politique du "tout-gratuit", et auxquels je ne trouve rien à redire... sinon qu'ils ne répondent pas à une affirmation de Freeks.</p>
<p>Et là, en une sorte d'épanadiplose<sup>[<a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2009/02/21/#pnote-42207-3" id="rev-pnote-42207-3">3</a>]</sup> inversée, la newsletter conclut par cette signature : <q>La communauté des Freenautes</q>.</p>
<p>A ça, je n'ai qu'une réponse : <em><strong>NON</strong></em>.</p>
<p>Cette newsletter n'est <em><strong>pas</strong></em> l'expression de la communauté des freenautes. Elle l'a reconnu d'ailleurs en toutes lettres plus tôt : <q>La communauté des Freenautes est en réalité partagée</q>, peut-on y lire. Mais quand bien même je serais entièrement d'accord au fond et sur la forme avec ce texte (<em><strong>et je ne le suis pas</strong></em>), je n'ai pas été consulté avant que d'être pris en otage de cette diatribe.</p>
<p>Qu'on ne se méprenne pas : je suis en désaccord profond avec Freeks sur son approche et sa démarche générale d'opposition<sup>[<a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2009/02/21/#pnote-42207-4" id="rev-pnote-42207-4">4</a>]</sup>. Mais je n'admets ni la façon dont ils ont été dépeints dans cette newsletter, ni d'avoir été associé à ce qui est manifestement un règlement de comptes auquel je tiens à rester étranger.</p>
<p>J'ignore si Freeks va répondre et comment ; mais s'ils le font, soyez certains que par esprit d'équité<sup>[<a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2009/02/21/#pnote-42207-5" id="rev-pnote-42207-5">5</a>]</sup>, je serai ici aussi critique à leur égard que je viens de l'être envers l'AdUF, non sur leurs positions, que je n'ai pas à juger, mais sur leur argumentation.</p>
<p><em>Note en passant : j'attends des commentaires à ce billet la même retenue que j'adopte : il est hors de question que j'y laisse entrer cette guéguerre dont je viens de dire tout le mal que je pense, et j'effacerai sans hésiter les commentaires qui chercheraient à l'y amener. Si ça vous arrive et que vous voulez absolument que vos propos soient publiés, faites-vous votre propre <a href="http://blog.free.fr">blog Free</a>.</em></p>
Compteur de visites expérimental : <img src="http://perso0.free.fr/cgi-bin/wwwcount.cgi?df=anfscd.dat&ft=0&dd=sblack">
<div class="footnotes"><h4>Notes</h4>
<p>[<a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2009/02/21/#rev-pnote-42207-1" id="pnote-42207-1">1</a>] Sauf mention contraire, les <q>citations</q> dans ce billet viennent toutes de la newsletter.</p>
<p>[<a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2009/02/21/#rev-pnote-42207-2" id="pnote-42207-2">2</a>] Je glisse sur la question de la loi Chatel, étant légaliste : <em>dura lex, sed lex</em>, et aussi longtemps que le temps d'attente d'appel n'est pas porté à la facture de téléphone de l'abonné, je considère que Free est dans les clous.</p>
<p>[<a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2009/02/21/#rev-pnote-42207-3" id="pnote-42207-3">3</a>] Non, je ne vous le dirai pas. Cherchez vous-mêmes !</p>
<p>[<a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2009/02/21/#rev-pnote-42207-4" id="pnote-42207-4">4</a>] Ce qui ne m'empêche pas d'être en bons termes avec au moins un membre éminent de cette association et ce, malgré nos divergences.</p>
<p>[<a href="http://anfscd.blog.free.fr/index.php?post/2009/02/21/#rev-pnote-42207-5" id="pnote-42207-5">5</a>] ... et de contradiction, diront certains.</p></div>